Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2010

Objet: Juge contraire à la Convention l’indication de la religion sur la carte d’identité

Parties: Sinan Isik c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique