Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2010

Objet: Sur l’interdiction injustifié de tenir une manifestation organisée par le parti de l’opposition.

Parties: Partito popolare démocratico-cristiano c/ Moldova

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association