Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/03/2010

Objet: Sur la violation de la CEDH dans l’affaire de deux Irakiens détenus dans un centre de détention placé sous contrôle britannique, puis remis aux mains des autorités irakiennes

Parties: Al-Saadoon e Mufdhi c/ Regno Unito

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection