Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/03/2010

Objet: Sur le refus de reconnaître à un homosexuel le droit à la transmission du contrat de loyer après la mort de son compagnon

Parties: Kozak c/ Polonia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination