Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/04/2007

Objet: A la suite de son divorce en 1995, elle obtint la garde de ses deux enfants. En avril 2000, une ordonnance accorda temporairement la garde des enfants au père, au motif que la requérante avait gravement négligé l’éducation de ses enfants et qu’elle était soupçonnée de mauvais traitements à leur égard. En mai 2000, les enfants furent placés en institution, le père ayant été incapable de s’en occuper. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme Berecová se plaignait du placement de ses enfants en institution. Estimant que l’ingérence dans la vie privée et familiale de Mme Berecová n’était pas « prévue par la loi », la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8

Parties: Berecová c/ Slovacchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée