Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 29/09/2009

Objet: La Satversmes Tiesa analyse la compatibilité de la deuxième partie de la Section 74 du Code d’exécution des peines, qui interdit les promenades à l’extérieur aux personnes détenues en cellules d’isolement, avec le droit à la santé énoncé dans la Constitution, interprété à la lumière de la CEDH et de la Convention européenne pour la Prévention de la Torture et des Peines ou des Traitements Inhumains ou dégradants

Parties: Roberts Mutulis

Langue originale: Letton

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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