Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 20/01/2010

Objet: La Court déclare privé de fondement le recours contre l'art 157 de la loi du 21 avril 2007 sur l’internement de personnes atteintes de maladies mentales en interprétant ainsi l'art 5 de la CEDH

Parties: Tribunal de première instance de Mons

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la maladie - Droit à une existence digne - Art. 35 soins médicaux: discriminatios positives

Texte