Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2010

Objet: La Cour a estimé qu’à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 2001/84, les États membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de énéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art. La Cour a toutefois précisé que il incombe à la juridiction de renvoi de tenir dûment compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de successions afin de déterminer quelle loi nationale régit la succession des droits de suite de Salvador Dalí et, par conséquent, qui est, en vertu de cette loi nationale, le successeur effectif de ces droits.

Parties: Fundación Gala-Salvador Dalí

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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