Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/03/2010

Objet: La Cour a déclaré que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, en n’ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets soient valorisés et éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement, et en particulier en n’ayant pas établi un réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination.

Parties: Commissione europea c/ Italia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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