Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2010

Objet: La Cour a affirmé que la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux s’applique à un contrat portant sur l’adhésion d’un consommateur à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes lorsque la finalité d’une telle adhésion est prioritairement non pas de devenir membre de ladite société, mais de faire un placement financier. La directive ne s’oppose pas à une règle nationale selon laquelle, en cas de révocation de l’adhésion effectuée à la suite d’un démarchage non sollicité à domicile, le consommateur peut faire valoir à l’encontre de cette société, sur l’actif net de liquidation, un droit calculé en fonction de la valeur de sa participation à la date de son retrait de ce fonds, et ainsi obtenir éventuellement la restitution d’un montant inférieur à son apport ou être tenu de participer aux pertes dudit fonds.

Parties: Fritz

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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