Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/01/2007

Objet: La Cour a indiqué que l'article 43 TCE s'oppose à ce qu'un résident dans un Etat membre, dont le conjoint réside dans un autre Etat membre où il percoit des revenus non soumis à l'impòt sur le revenu, soit traité de manière différente de celle prévue pour un contribuable dont le conjoint réside dans le mème Etat où il percoit des revenus non soumis à l'impòt sur le revenu.

Parties: Dinslaken c/ Meindl

Classification: Art. 15 Droit de s’établir - Art. 21 Non discrimination

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