Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/04/2010

Objet: Selon la Cour une réglementation nationale, qui limite le nombre d’étudiants non considérés comme résidents en un Etat membre pouvant s’inscrire pour la première fois dans les cursus médicaux et paramédicaux d’établissements de l’enseignement supérieur, est contraire au droit de l’Union européene, et en particulier au principe de non discrimination. La Cour a toutefois affirmé que la juridiction de renvoi doit apprécier tous les éléments pertinents et constater que ladite réglementation s’avère justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique. Les autorités compétentes ne sauraient se prévaloir du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, si la juridiction de renvoi constate que la réglementation nationale n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne.

Parties: Nicolas Bressol e altri

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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