Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 14/01/2010

Objet: La Cour se prononce sur la compatibilité du principe de non-discrimination, en association avec le droit à la propriété selon la CEDH, avec les prévisions internes sur le calcul des cotisations visant à établir les montants des pensions

Parties: The Queen on application of Head c/ Social Security Commissioner & Anr

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte