Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Lecce

Date: 17/09/2009

Objet: L’ordonnance sur le droit des détenus de profiter quotidiennement du service des douches, qui évoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes

Texte