Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 02/02/2010

Objet: En matière de réparation des dommages au titre d’une radiation professionnelle, qui affirme que la Charte des droits de l’UE est devenue obligatoire et que la fonction nomophilatique de la Cour s’étend à l’évaluation de la cohérence entre les solutions nationales et le respect des principes communs supranationaux

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession

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