Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Agrigento

Date: 15/12/2009

Objet: L’ordonnance soulève la question de constitutionnalité du délit d’entrée clandestine sur le territoire italien et rappelle la jurisprudence CEDH et les Conventions ONU en la matière

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person

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