Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/12/2009

Objet: Arrêt selon lequel l’extradition vers le Biélorusse serait contraire à la Convention

Parties: Koktysh c/ Ukraina

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté