Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2009

Objet: Arrêt selon lequel le renvoi en Algérie d’un condamné pour des faits de terrorisme l’exposerait à subir des traitements inhumains ou dégradants

Parties: Daoudi c/ Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile