Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2009

Objet: Arrêt sur le rapatriement de citoyens d’Etats tiers en séjour irrégulier

Parties: Seyidzade c/ Azerbaïdjan

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales