Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 27/10/2009

Objet: Le Tribunal Supremo a annulé un arrêt prononcé par le Tribunal Supérieur de Justice de Galice au titre duquel celui-ci avait rejeté un recours introduit contre un projet d’agrandissement du port de Marín-Pontevedera sans qu’il n’ait été procédé préalablement à une évaluation d’impact environnemental, et ce en application également de la législation communautaire en la matière.

Parties: Asociación “PLATAFORMA DEFENSORA DA PRAZA DOS PRACERES”

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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