Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 02/09/2009

Objet: La Konstitucinis Teismas a reconnu la légitimité de l’article 32 de la loi sur les pensions de prévoyance de l’Etat tout en considérant comme inconstitutionnel l’article 30, dès lors qu’il ne spécifie pas les délais d’octroi des pensions et cite entre autres la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice.

Parties: Vilnius Regional Administrative Court

Langue originale: Lituanien

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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