Jurisprudence 26137/ 04 (10/04/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 10/04/2007
Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants relativement à l’allégation de la requérante selon laquelle elle a subi des mauvais traitements aux mains d’un policier et en raison de la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de cette allégation.
Parties: Barta c/ Ungheria
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes