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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 26137/ 04 (10/04/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants relativement à l’allégation de la requérante selon laquelle elle a subi des mauvais traitements aux mains d’un policier et en raison de la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de cette allégation.

Parties: Barta c/ Ungheria

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes