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Jurisprudence [2009] IEHC 447 (15/10/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - High Court

Date: 15/10/2009

Objet: La High Court a rejeté le recours introduit par un citoyen roumain contre le refus qui avait été opposé a sa demande de délivrance d’un certificat de séjour permanent sur le territoire de l’Etat, en application entre autres de la réglementation communautaire pertinente et de la jurisprudence de la Cour de Justice.

Parties: I.B. e Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte download Irlandais