Jurisprudence [2009] IEHC 447 (15/10/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - High Court
Date: 15/10/2009
Objet: La High Court a rejeté le recours introduit par un citoyen roumain contre le refus qui avait été opposé a sa demande de délivrance d’un certificat de séjour permanent sur le territoire de l’Etat, en application entre autres de la réglementation communautaire pertinente et de la jurisprudence de la Cour de Justice.
Parties: I.B. e Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland and the Attorney General
Langue originale: Irlandais
Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte