Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 13/11/2009

Objet: Le Tribunal, utilisant comme paramètre normatif l’art.3 Cedu, accueille la demande d’asile d’un citoyen afghan converti au christianisme, au vu du risque auquel il serait exposé d’être torturé ou assassiné s’il était rapatrié.

Parties: NM V c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte