Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 29/10/2009

Objet: La Cour rejette la demande du requérant qui se plaignait de la violation du droit à la propriété et à la vie privée et familiale, tel que garanti par la Cedh, à la suite de l’acquisition, aux fins d’utilité publique, de certaines propriétés privées.

Parties: The Queen on the Application of MORTELL c/ SECRETARY OF STATE FOR COMMUNITY AND LOCAL GOVERNMENT and 7 Others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété, limites

Texte