Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 15/12/2009

Objet: La Cour traite, en se référant aux garanties de la CEDH et de la réglementation communautaire du recours d’une fonctionnaire publique qui affirme avoir été discriminée au motif de ses convictions religieuses, après avoir été licenciée pour avoir refusé, au nom desdites convictions, d’enregistrer le civil partnership entre deux personnes du même sexe.

Parties: LILLIAN LADELE c/ THE LONDON BOROUGH OF ISLINGTON

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte