Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 21/12/2009

Objet: Suite au suicide en prison d’un jeune homme depuis peu majeur, la Cour anglaise analyse l’obligation pour les Etats, en vertu de l’art. 2 Cedh, de garantir la totale assistance aux sujets détenus atteints de désordres mentaux, même légers, afin de limiter l’augmentation des suicides en prison.

Parties: The Queen on application of Keith c/ Leiws HM CORONER for the MID AND NORTH DIVISION of the COUNTY OF SHROPSHIRE

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte