Jurisprudence [2009] UKSC 09 (01/12/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 01/12/2009
Objet: La Cour anglaise procède à une large reconnaissance de la jurisprudence de Strasbourg en matière d’élections libres, en prenant les dispositions de la Cedh comme paramètre normatif fondamental. L’affaire concerne les Channel Islands, huit îles situées sur la côte face à la Normandie, dotées d’un régime d’autonomie par rapport au gouvernement anglais.
Parties: R c/ B
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Dispositions générales
Texte