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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71907/01; 8691/ 02; 15394 /02 (05/04/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2007

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité dans ces trois affaires, à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres)

Parties: Kavakçi c/ Turchia, Sılay c/ Turchia e Ilıcak c/ Turchia

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales