Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2007

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité dans ces trois affaires, à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres)

Parties: Kavakçi c/ Turchia, Sılay c/ Turchia e Ilıcak c/ Turchia

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales