Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/01/2010

Objet: La Cour, ayant quel acte peut faire objet d’un recours en annulation, a renvoyée l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur l’accès à certains documents demandé par le recourant.

Parties: Internationaler Hilfsfonds eV c/ Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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