Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne les conditions de la détention provisoire dans le service de l'instruction et à la prison de Pazardjik, droit à la liberté et à la sécurité, art. 5 § 3 quant au droit d’être aussitôt traduit devant un magistrat, contrôle de la régularité de l’incarcération

Parties: Todor Todorov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté