Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/10/2009

Objet: Sur le problème structurel de la surpopulation carcérale en Pologne

Parties: Orchowski c/ Polonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes