Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese

Date: 06/10/2009

Objet: La présente décision concerne le droit des personnes atteintes du syndrome de Down de se marier ainsi que les limites de l'administration de soutien et cite la Charte des droits fondamentaux de l’U.E., qui qualifie le mariage droit fondamental de la personne

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Ladite décision cite la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.