Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/11/2009

Objet: La Cour a affirmé que les passagers de vols retardés peuvent avoir droit à une indemnisation. Lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, ils peuvent, donc comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.

Parties: Sturgeon

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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