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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-351/08 (12/11/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/11/2009

Objet: La Cour a affirmé les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui exige qu’une personne, ayant la nationalité de cet État membre et employée sur le territoire de ce dernier, s’affilie au régime légal d’assurance vieillesse de cet État membre, malgré le fait que cette personne soit membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse, alors que les membres des directoires des sociétés anonymes de droit de ce même État membre ne sont pas obligés de s’affilier audit régime d’assurance.

Parties: Grimme

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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