Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/10/2009

Objet: La Cour a affirmé qu’un État membre peut, mais n’est pas tenu, d’expulser un ressortissant non communautaire qui ne respecte pas les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans cet État. L'État membre peut infliger une amende à l’intéressé avec l’avertissement de quitter le territoire dans un délai spécifique, de façon à ce que, à défaut d’obtempérer, l’intéressé risque d’être expulsé avec effet immédiat

Parties: Zurita Garcia

Classification: Thème général

Texte