Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/10/2009

Objet: La Cour a affirmé que l'indemnité de licenciement d'un travailleur à temps plein licencié lors d'un congé parental à temps partiel se calcule sur la base de sa rémunération à temps plein. Une réduction des droits découlant de la relation de travail en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le travailleur de prendre un tel congé et d'inciter l'employeur à licencier plutôt ceux qui se trouvent en situation de congé parental.

Parties: Meerts

Classification: Solidarité - Art. 33 Congé parental

Texte