Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/10/2009

Objet: La Cour a affirmé que les travailleuses enceintes licenciées doivent bénéficier d'une protection juridictionnelle efficace des droits qu'elles tirent du droit communautaire. Si le seul recours ouvert par la législation nationale à ces travailleuses n'accorde pas de délais de recours adéquats, cette législation introduit un traitement moins favorable lié à la grossesse et constitue une discrimination contre les femmes salariées.

Parties: Pontin

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité

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