Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal

Date: 09/07/2009

Objet: La Cour accueille l’appel d’un détenu contre la décision de son reclassement selon les catégories prévues pour les mêmes détenus par le Prison Act anglais. L’arrêt insiste sur la nécessité de procéder à un examen attentif relativement à la limitation du droit à la liberté visé à l’art. 5 Cedh

Parties: THE QUEEN on the Application of MACKENZIE c/ SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte