Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 06/07/2009

Objet: La Cour s’interroge sur la portée de l’interdiction de traitements inhumains et du droit à la vie privée selon l’interprétation de la Cour Européenne des droits de l’homme dans le cadre d’une affaire de violence perpétrée contre un citoyen alors qu’il était mineur.

Parties: P vs Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte