Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal

Date: 05/08/2009

Objet: Les dispositions de la CEDH sont utilisées comme paramètre normatif pour l’évaluation de la demande d’asile d’une citoyenne jamaïcaine homosexuelle menacée d’expulsion après avoir été condamnée pour délits de trafic et de détention de drogue.

Parties: NR(JAMAICA) c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte