Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 30/09/2009

Objet: Sur la base de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l’arrêt déclare que l’art. 488bis du Code Civil e viole pas le droit de propriété quand il limite les facultés de disposition de la personne interdite pour infirmité partielle.

Parties: M.P. e J.P. c/ le Conseil des Ministres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte