Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 17/09/2009

Objet: Est déclarée compatible avec le principe constitutionnel, interprétée à la lumière de la jurisprudence de la CEDH, le décret de la communauté française qui impose aux télédistributeurs de transmettre deux chaînes flamandes, en laissant aux autres communautés la tâche de rechercher des autorisations gouvernementales.

Parties: A.V.H. c/ le Conseil des Ministres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte