Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 31/07/2009

Objet: Le Tribunal Suprême, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré que l’intérêt du mineur est le critère principal à prendre en considération pour décider de la réinsertion de celui-ci au sein de la famille biologique (dans le cas d’un placement en famille précédent) malgré l’évidence de progrès positifs obtenus dans le contexte familial.

Parties: Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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