Jurisprudence 96/2009 (04/06/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 04/06/2009
Objet: La Cour Constitutionnelle a décidé que l’article 24(2) de la Convention sur la sécurité sociale, stipulée entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, relativement à l’extension aux travailleurs marocains de la pension de reversibilité à leur époux, est compatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination sanctionnés dans la Constitution de l’Etat et dans les dispositions de la CEDH, même en cas de bigamie ou de polygamie.
Parties: Cour du travail d’Anvers
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte