Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 04/06/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a décidé que l’article 24(2) de la Convention sur la sécurité sociale, stipulée entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, relativement à l’extension aux travailleurs marocains de la pension de reversibilité à leur époux, est compatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination sanctionnés dans la Constitution de l’Etat et dans les dispositions de la CEDH, même en cas de bigamie ou de polygamie.

Parties: Cour du travail d’Anvers

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte