Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2009

Objet: L'arrêt sur une détention préventive excessivement longue dans l’attente d’être cité devant un juge

Parties: Stoican c/ Roumania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté