Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/09/2009

Objet: L'arrêt sur l’irrégularité de l’arrestation d’une personne suspectée de désertion

Parties: Erkus c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté