Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/09/2009

Objet: Sur l’inaction des autorités quant aux interventions visant à assurer le retour d’un enfant enlevé par sa mère

Parties: Stochlak c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants