Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/09/2009

Objet: Sur la violation du droit à la vie au motif de l’insuffisance des garanties prévues par la loi en matière d’opérations de police dans la zone transfrontalière

Parties: Beyazgül c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie