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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18522/06 (29/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/07/2009

Objet: Eu égard à un procès civil au cours duquel avait été déclaré irrecevable le recours par Cassation au motif de lacunes dans l’exposé des griefs, la Cour a précisé que, si le fait d’imposer à l’intéressé de définir les motifs de recours afin de permettre à la Cassation d’exercer son contrôle en droit répond à un objectif légitime, ladite règle ne doit pas être appliquée avec une rigueur formelle

Parties: Dattel c/ Lussemburgo

Classification: Dispositions générales